_

Certaines lois et décrets
imposent des obligations au vendeur d'un bien immobilier.
Voici ici l'occasion de vous en informer...

------

A partir du 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un « diagnostic gaz » portant sur l'état des appareils de chauffage, de production d'eau chaude, tuyauteries et locaux où fonctionnent les appareils à gaz, la Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 prévoit un diagnostic immobilier spécifique « gaz » nécessaire à l'établissement de l'acte de vente, mais sans obligation de mise en conformité de l'installation.

Ce certificat, qui exonère de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique

------

A partir du 1er Novembre 2006, les promesses de vente et les actes authentiques de vente des bâtiments devront être accompagnés d'un diagnostic de performances énergétiques. Conformément à l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation l'acquéreur ne pourra se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic qui n'a qu'une valeur informative et incitative. Ce document informe sur les consommations d'énergie (chauffage / eau chaude, etc.).

------

Un diagnostic relatif aux risques naturels et technologiques
est exigé pour les biens situés dans les zones
couvertes par un plan de prévention
des risques naturels prévisibles (prescrits ou approuvés)
ou dans les zones de sismicité définies par décret.
Ce diagnostic est devenu obligatoire à partir du 1er Juin 2006.

_